ALIGNEMENT STATUTAIRE, NON-LUCRATIVITÉ & INTÉRÊT GÉNÉRAL

1. FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION LOI 1901

L'association HELLMUT'SOUND est régie par les dispositions de la loi historique du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par le décret d'application du 16 août 1901. Fondée sur la liberté fondamentale de réunion et de création collective, notre structure rassemble des citoyens, musiciens, techniciens et mélomanes unis par une volonté commune : favoriser l'éclosion, la professionnalisation bénévole et le rayonnement scénique des créateurs émergents au sein du bassin de vie de Gap et du département des Hautes-Alpes.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une manière permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ce principe cardinal d'absence de partage de bénéfices constitue l'axe vertébral de l'ensemble de nos délibérations et actions de terrain. Chez HELLMUT'SOUND, aucune part sociale n'existe, aucun dividende n'est distribué, et aucun membre du bureau ou du conseil d'administration ne peut percevoir la moindre rémunération directe ou indirecte au titre de son mandat statutaire.

L'inscription préfectorale de l'association sous le numéro RNA W052007758 auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes et l'attribution du numéro SIREN 891389280 par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) confèrent à notre organisme la pleine personnalité morale et la capacité juridique requise pour contracter avec les personnes publiques, recevoir des subventions affectées et administrer des équipements d'intérêt collectif.

Dans le cadre de son fonctionnement démocratique, l'association garantit à chaque sociétaire à jour de sa cotisation statutaire un droit d'expression et de vote égal lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Cette collégialité souveraine protège la structure contre toute tentative de captation individuelle et assure que les choix stratégiques demeurent perpétuellement alignés sur les besoins réels des acteurs locaux et des musiciens émergents.

2. DOCTRINE DE LA GESTION DÉSINTÉRESSÉE & INTÉRÊT GÉNÉRAL

Pour prétendre au statut d'organisme d'intérêt général à caractère culturel, HELLMUT'SOUND satisfait aux trois critères cumulatifs définis par l'instruction fiscale et la jurisprudence administrative française :

• Une gestion désintéressée : L'organisme est administré à titre strictement bénévole par des membres n'ayant aucun intérêt patrimonial, personnel ou familial direct dans les décisions prises. Les comptes annuels font l'objet d'un arrêté contradictoire validé par les commissaires aux comptes internes et d'une publication officielle.
• Une activité non concurrente du secteur marchand : L'association intervient sur des segments non rentables pour les entreprises privées (résidences de création non commerciales, accompagnement de musiciens non diffusés par les réseaux industriels, ateliers d'éducation populaire en zone de montagne). Son offre répond à des besoins sociaux et territoriaux non couverts par le marché.
• Une ouverture à un public non restreint : Les programmes, concerts publics, scènes ouvertes et masterclasses d'HELLMUT'SOUND ne sont soumis à aucune clause d'exclusion. Ils sont ouverts à tous les publics sans distinction d'origine, de situation socio-économique ou d'appartenance communautaire.

Cette stricte non-lucrativité distingue fondamentalement notre institution des exploitants de salles de spectacles commerciaux ou des agences de diffusion lucratives. L'association n'émet aucun devis commercial, ne vend aucun produit marchand et n'organise aucune opération de spéculation financière. Notre action citoyenne relève de la politique publique d'émancipation culturelle concertée avec les collectivités territoriales.

3. OBJECTIFS STATUTAIRES DÉTAILLÉS & CHAMP D'APPLICATION

L'article 2 des statuts déposés en préfecture précise l'objet social exclusif d'HELLMUT'SOUND. Cet objet s'articule autour de quatre dimensions complémentaires qui orientent la programmation annuelle :

1. Promotion de l'expression artistique indépendante : Encourager la recherche esthétique, la diversité sonore (rock, musiques électroniques, chanson amplifiée, musiques du monde) et le pluralisme des démarches créatives sans contrainte de formatage radiophonique.
2. Structuration et conseil méthodologique aux porteurs de projet : Fournir aux artistes émergents les connaissances juridiques de base relatives au droit d'auteur (SACEM), aux droits voisins (SPEDIDAM, ADAMI), à la rédaction de dossiers de subvention et à la présentation de fiches techniques scéniques normalisées.
3. Production phonographique solidaire : Aider techniquement à la captation, au mixage et à la gravure de supports phonographiques physiques et numériques non destinés à l'exploitation marchande, permettant aux jeunes formations de disposer d'outils promotionnels professionnels.
4. Organisation de rencontres vivantes et festivals de proximité : Organiser des concerts en milieu urbain et rural pour rapprocher les populations alpines de la musique vivante, en favorisant les scènes partagées entre artistes confirmés et talents régionaux émergents.

Par ces quatre orientations, l'association remplit un rôle de pépinière citoyenne où chaque musicien bénéficie d'une écoute attentive, d'un diagnostic individualisé de son projet et d'un environnement bienveillant pour tester ses créations devant un public réel.

4. CADRE DÉONTOLOGIQUE DU BÉNÉVOLAT CULTUREL ET RESPECT LÉGAL

Le bénévolat constitue le pilier irremplaçable sur lequel repose l'intégralité de l'édifice associatif d'HELLMUT'SOUND. Conformément aux préconisations du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) et à la circulaire interministérielle relative au bénévolat, notre association applique une distinction stricte et rigoureuse entre l'engagement volontaire et le salariat. Le bénévole est celui qui s'engage librement, sans contrepartie financière, sans lien de subordination juridique, pour participer à l'animation de la vie associative et concourir à l'intérêt général.

Pour garantir une totale transparence opérationnelle et prévenir tout risque de requalification, HELLMUT'SOUND a adopté dès sa constitution une Charte Éthique du Bénévolat. Ce document formalise les droits et devoirs réciproques de l'association et de ses sociétaires engagés. Chaque bénévole bénéficie d'une couverture assurantielle complète en responsabilité civile et individuelle accident lors de l'exécution de ses missions associatives. Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre direct de leurs fonctions (déplacements vers les lieux de concert, repas lors des résidences, frais de mission) font l'objet d'un remboursement au centime d'euro sur justificatifs originaux certifiés par le trésorier, ou d'un abandon de créance ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du mécénat désintéressé.

Cette politique de valorisation du travail bénévole s'accompagne d'un programme d'initiation et de tutorat technique. Les bénévoles désireux d'acquérir des compétences dans le domaine de la sonorisation, de l'éclairage de scène ou de la régie de plateau sont encadrés par des pairs expérimentés. Cette transmission horizontale des savoirs illustre la vocation d'éducation populaire de notre structure, où l'apprentissage se construit par la pratique collective et l'entraide solidaire.

5. SYNERGIE AVEC LES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET POLITIQUES PUBLIQUES

L'intervention d'HELLMUT'SOUND s'inscrit en parfaite cohérence avec le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques et des Pratiques Culturelles des Hautes-Alpes, ainsi qu'avec les orientations stratégiques du Ministère de la Culture déclinées par la DRAC Provence-Alpes-Côte d'Azur. Loin d'opérer en vase clos, notre association entretient un dialogue institutionnel constant avec les services culturels municipaux, les intercommunalités et le réseau associatif départemental.

Dans un département de moyenne et haute montagne caractérisé par une faible densité démographique et une forte dispersion des bassins de population, les enjeux d'irrigation culturelle exigent une inventivité logistique permanente. HELLMUT'SOUND agit comme un trait d'union entre la ville-centre de Gap et les territoires ruraux périphériques du Buëch, du Champsaur, du Dévoluy et de l'Embrunais. En coordonnant des résidences décentralisées et en mobilisant du matériel de diffusion mobile, nous garantissons aux habitants des zones rurales une programmation de qualité équivalente à celle des grands centres urbains, sans barrière financière d'accès.

Cette synergie territoriale repose sur des conventions d'objectifs pluriannuelles et des chartes de partenariat conclues avec les municipalités d'accueil. Ces conventions fixent avec précision les engagements mutuels : mise à disposition temporaire d'équipements publics municipaux (salles des fêtes, préaux couverts, théâtres de verdure), respect des normes de sécurité et d'acoustique environnementale, et gratuité d'accès ou tarification sociale solidaire pour les résidents locaux.

6. MISE EN ŒUVRE DES DROITS CULTURELS & DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

Conformément à l'article 103 de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la responsabilité culturelle est partagée entre l'État et les collectivités territoriales dans le respect des droits culturels énoncés par la Déclaration de Fribourg de 2007. HELLMUT'SOUND a fait des droits culturels le socle philosophique et opérationnel de l'ensemble de ses dispositifs.

Reconnaître les droits culturels, c'est affirmer que chaque individu, quelle que soit son origine, sa situation sociale ou sa formation préalable, est porteur d'une identité culturelle légitime et a le droit fondamental de participer librement à la vie culturelle, de pratiquer les arts et d'accéder aux œuvres de l'esprit. Dans notre pratique associative, cela se traduit par le refus de toute hiérarchie condescendante entre musiques dites « savantes » et musiques dites « actuelles » ou « émergentes ». Les musiques amplifiées, le rock indépendant, les créations électroniques, le hip-hop et la chanson à texte sont considérés comme des modes d'expression contemporains majeurs reflétant les aspirations profondes de la jeunesse et des citoyens.

Pour donner une réalité concrète à ces principes, HELLMUT'SOUND associe systématiquement les usagers, musiciens et résidents aux choix de programmation. Des comités consultatifs mixtes sont réunis périodiquement pour évaluer la pertinence des actions menées, recueillir les propositions de nouveaux ateliers et débattre des priorités d'investissement en matériel son et lumière. Cette gouvernance participative garantit l'adéquation permanente entre l'offre associative et les attentes vivantes de la population.

7. ÉVALUATION DE L'IMPACT SOCIÉTAL À LONG TERME

L'impact d'HELLMUT'SOUND ne se limite pas à des critères quantitatifs d'heures de son ou de nombre de spectateurs. Notre action d'utilité publique produit des effets structurants durables sur le tissu social des Hautes-Alpes :

Lutte contre le sentiment d'isolement : En organisant des événements dans des villages de montagne isolés et des quartiers prioritaires de la ville de Gap, l'association brise la solitude, revitalise l'espace public et tisse des liens intergénérationnels solides entre anciens et jeunes générations.

Émancipation de la jeunesse : L'apprentissage de la pratique collective, de la prise de parole au micro et de la gestion de régie technique constitue une formidable école citoyenne. De nombreux jeunes bénévoles acquièrent au sein d'HELLMUT'SOUND des compétences transversales (rigueur technique, gestion du temps, travail en équipe, communication publique) valorisables dans leur parcours professionnel et civique.

Rayonnement et attractivité territoriale : En soutenant des groupes locaux capables de se produire sur les scènes régionales et nationales, l'association valorise l'image d'un territoire alpin dynamique, créatif et ouvert aux esthétiques contemporaines.

Préservation de la biodiversité sonore et du patrimoine local : L'association sensibilise systématiquement les organisateurs et les musiciens à la gestion sonore éco-responsable. Les niveaux acoustiques font l'objet d'un mesurage continu conforme aux dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, protégeant à la fois l'audition du public et la quiétude des écosystèmes alpins environnants.